Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription des abonnements payants proposés par Sonotras aux freelances souhaitant répondre aux annonces publiées sur le site. Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Toute souscription vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

2. Offres et tarifs

• Essentiel — 49 € TTC / mois : réponse à 10 annonces distinctes par mois calendaire. Les messages supplémentaires au sein d'une conversation déjà ouverte ne sont pas décomptés.
• Illimité — 115 € TTC / mois : réponses illimitées aux annonces.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Aucune commission n'est prélevée sur les missions conclues. Sonotras peut faire évoluer ses tarifs ; tout nouveau tarif s'applique uniquement aux périodes de facturation suivantes, après information préalable de l'abonné.

3. Souscription et paiement

L'abonnement est souscrit en ligne depuis l'espace personnel. Le paiement s'effectue mensuellement, d'avance, par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. Tant que le paiement en ligne n'est pas ouvert, l'activation de l'abonnement peut être réalisée directement par l'équipe Sonotras, les présentes CGV s'appliquant dès l'activation.

4. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. L'abonné peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans frais. La demande s'effectue depuis l'espace personnel ou via le formulaire de contact.

5. Nature du service

L'abonnement donne accès à un service de mise en relation : consultation des annonces qualifiées et possibilité d'y répondre. Sonotras est tenue à une obligation de moyens et ne garantit ni l'obtention d'une mission, ni un volume minimal d'annonces, ni la réponse des entreprises.

6. Droit de rétractation

Le service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; le droit de rétractation du Code de la consommation n'est en principe pas applicable. Si un abonné devait néanmoins être qualifié de consommateur, il disposerait d'un délai de 14 jours pour se rétracter ; en demandant l'accès immédiat au service, il accepte que le service commence avant l'expiration de ce délai et, en cas de rétractation, doit un montant proportionnel au service déjà fourni.

7. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement non régularisé après relance, Sonotras peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation, puis résilier l'abonnement.

8. Responsabilité

La responsabilité de Sonotras au titre de l'abonnement est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes versées par l'abonné au cours des douze derniers mois.

9. Données personnelles

Les données traitées dans le cadre de l'abonnement sont décrites dans la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux français seront compétents. Un abonné consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.